Autriche

Loi fédérale de 1993 modifiant la loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	mars 1993
Date du texte (Ordonné):	1993
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz, mit dem das Urheberrechtsgesetz geändert wird (Urheberrechtsgesetz-Novelle 1993 - UrhGNov 1993) (Version avec outil de traduction automatique)
Anglais	Federal Law amending the Copyright Act (Copyright Amendment Act 1993)
Législation Connexe:	Modifie La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010) (AT094) Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d’auteur) (AT001)
n° WIPO Lex:	AT010