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Loi n° 2 de 2000 sur la promotion de l'accès à l'information, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 2001
Adopté/e:
2 février 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le but de cette loi est de donner effet au droit constitutionnel d'accès à l'information (Chapitre 3, Section 9 (a) et (b) (i)), tel que stipulé dans l'article 32 de la Constitution.
Elle donne aux citoyens sud-africains le droit d'accès aux documents détenus par l'Etat, les organismes gouvernementaux et les organismes privés.
Entre autres, la Partie 2, Chapitre 3, Section 29 (1)(2) donne le droit de demander l'accès aux documents détenus par les organismes publics et de les reproduire. Ces droits concernent les documents qui sont sous forme écrite ou imprimée ou sous forme d’images visuelles, stockés sur ordinateur, ou qui sont sous forme électronique ou lisible par machine.
En outre, cette loi entrave l’accès à l'information quand il s'agit d’informations confidentielles concernant les intérêts commerciaux des organismes publics et privés.
Partie 2 , Chapitre 4 de la loi, se réfère notamment à la protection des intérêts commerciaux des organismes publics concernant la protection obligatoire des informations commerciales , en particulier les secrets commerciaux ou financiers ou la concurrence commerciale (Section 36 ( a)( b )( c)), la protection de certains renseignements confidentiels qui pourraient constituer une violation du devoir de confidentialité stipulée dans des accords de contrats ( Section 37 ) , et la protection de l'intérêt économique et financier des activités de la République et les activités commerciales des organismes publics (Sections 42 ( 3), ( 4) et 43 (1) ) .
Partie 3, Chapitre 4 prévoit certaines dispositions relatives aux informations confidentielles des organismes privés, concernant la protection obligatoire des informations commerciales d'un tiers (Section 64 (1)), la protection de tout type de biens (Article 66 (b)) et l'information commerciale des organismes privés sur des secrets commerciaux ou des renseignements financiers et commerciaux (Section 68 (1)) .
Section 93 (1) de cette loi indique qu'elle prend effet à une date déterminée par le Président par proclamation dans la Gazette, et section 93(2) prévoit que les différentes dates seront déterminées pour les autres dispositions de la loi
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Promotion of Access to Information Act 2000 (Act No. 2 of 2000)
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA081