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Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information dans le marché intérieur, avec une référence particulière au commerce électronique (loi sur le commerce électronique), Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 2003
Adopté/e:
9 avril 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Italien
Decreto Legislativo 9 aprile 2003, n. 70, Attuazione della direttiva 2000/31/CE relativa a taluni aspetti giuridici dei servizi della società dell'informazione del mercato interno, con particolare riferimento al commercio elettronico
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n° WIPO Lex
IT207