Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 2012 portant modification du règlement sur les brevets, Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
25 septembre 2012
Publié:
25 septembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Rules, 2012
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IN068