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Décret du Président du Conseil des ministres du 9 novembre 2012 sur l'approbation du statut de la Société italienne des auteurs et éditeurs (SIAE), Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
9 novembre 2012
Émis:
9 novembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto del Presidente del consiglio dei Ministri del 9 novembre 2012 di adozione dello Statuto della Società italiana degli autori ed editori (SIAE)
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Législation
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n° WIPO Lex
IT201