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Règlement n° 525-2-08-1 du 26 janvier 2009 sur le coût des services fournis et des procédures menées par l'Institut des semences et des semis et Règlement modifiant et complétant le règlement sur le coût des services fournis et des procédures menées par l'Institut des semences et des semis, Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
26 janvier 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Le règlement contient des] dispositions et barèmes concernant les frais liés à la protection des variétés végétales'.
Ce règlement, émis par le ministère de l'Agriculture, de la pêche et du développement rural a été modifié par les ordonnances suivantes:
- Ordonnance n° 525-02-1-0005/10-1 du 9 avril 2010 (JO n° 50/10);
- Ordonnance n° 525-02-1-0823/11 du 19 avril 2011 (JO n° 58/11);
- Ordonnance n° 525-02-1-0823/11-4 du 20 septembre 2011 (JO n° 116-11);
- Ordonnance n° 525-09/0560-12-6 du 19 novembre 2012 (JO n° 131/12) et
- Ordonnance n° 525-09/1158 du 21 janvier 2013 (JO n° 14/2013).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Pravilnik o Troškovima za Usluge i Postupke Koje Provodi Zavod za Sjemenarstvo i Rasadničarstvo
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR092