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Loi sur les différends administratifs et loi modifiant la loi sur les différends administratifs (JO n° 20/2010 et n° 143/12), Croatie
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
29 janvier 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi contient des dispositions qui] réglemente la procédure pour engager et mener un contrôle judiciaire concernant des décisions prises dans le cadre de procédures administratives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Upravnim Sporovima (NN 20/2010 i 143/12)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR089