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Loi n° 350 du 24 décembre 2003 sur les dispositions relatives à l'établissement du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2004, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 du 14 mars 2013), Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Promulgué:
24 décembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 24 dicembre 2003, n. 350 recante disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004, aggiornato con le modifiche introdotte dalla legge 14 marzo 2013, n. 9)
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n° WIPO Lex
IT185