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Loi sur les tribunaux (promulguée par Décision n° 71-05-03/1-13-2 du 28 février 2013, JO n° 28/2013), Croatie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
14 mars 2013
Adopté/e:
22 février 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi] réglemente la compétence des tribunaux croates.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Sudovima
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR083