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Décret royal nº 2424/1986, du 10 octobre 1986 portant application de la Convention sur le brevet européen, faite à Munich le 5 octobre 1973, Espagne
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Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
26 novembre 1986
Adopté/e:
10 octobre 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Real Decreto Nº 2424/1986, de 10 de octubre de 1986, relativo a la aplicación del Convenio sobre la Concesión de Patentes Europeas, hecho en Munich el 5 de octubre de 1973
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/P/3
n° WIPO Lex
ES012