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Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts et Règlement modifiant le Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts (JO n° 72/2004 et n° 151/2008), Croatie
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Version précédente
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
21 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce les critères professionnels que les sociétés collectives doivent remplir pour assurer la gestion collective des droits, ainsi que les procédures détaillées pour l'octroi d'une autorisation de gestion collective des droits par l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on the Professional Criteria and Procedures for Granting Authorizations for Performing Collective Management of Rights and on Remunerations for the Work done by the Council of Experts and Regulations on Amendments to the Regulations on the Professional Criteria and Procedures for Granting Authorizations for Performing Collective Management of Rights and on Remunerations for the Work done by the Council of Experts (OG Nos. 72/2004 & 151/2008)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
IP/N/1/HRV/O/1
n° WIPO Lex
HR071