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Loi du Turkménistan n° 184-III du 3 mars 2008 sur les investissements étrangers, Turkménistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Adopté/e: 3 mars 2008 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Divers, Propriété industrielle Notes This Law establishes the legal framework for investment activities in the territory of Turkmenistan.
Article 23 provides that intellectual property rights of foreign investors and enterprises with foreign investment are protected under the legislation of Turkmenistan.

Article 30(1) of this Law states that it shall enter into force on the day of its publication. Article 30(2) further states that on the date of entry into force of this Law, Law of Turkmenistan of May 19, 1992, on Foreign Investments shall be repealed.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Russe Закон Туркменистана № 184-III от 03.03.2008 г. «Oб иностранных инвестициях» PDF HTML
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi du Turkménistan du 19 mai 1992 sur les investissements étrangers (TM013)


n° WIPO Lex TM031