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Modification de l'annexe II de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur les modalités de la formation du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Macao (enregistrée lors de la 27e session du Comité permanent de la 11e National Congrès du peuple de la République populaire de Chine le 30 juin 2012), Macao (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2012
Adopté/e:
30 juin 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国澳门特别行政区基本法附件二澳门特别行政区立法会的产生办法修正案(2012年6月30日第十一届全国人民代表大会常务委员会第二十七次会议予以备案)
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Législation
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n° WIPO Lex
MO030