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Loi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan, Turkménistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 4 juillet 2013 Adopté/e: 22 juin 2013 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes The Law of Turkmenistan of June 22, 2013, on Amendments to Certain Legislative Acts of Turkmenistan was enacted on June 22, 2013, and came into force on July 4, 2013. It amends, inter alia, Law of Turkmenistan No. 220-III of October 23, 2008, on Inventions and Industrial Designs; Law of Turkmenistan No. 221-III of October 23, 2008, on Trademarks, Service Marks and Appellations of Origin; and Law of Turkmenistan No. 964-XII of September 23, 1994, on the Legal Protection of Algorithms, Electronic Computer Programs, Databases and Topographies of Integrated Circuits.
In accordance with this law, the Patent Department was transformed into “the State Service for Intellectual Property of the Ministry of Economy and Development of Turkmenistan” (Turkmenpatent). The new IP office, which includes the Patent Department, the Copyright Protection Department and the Plant Variety Department, shall improve the IP protection system in Turkmenistan, and bring it in line with international standards.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон Туркменистана №14-IV от 22.06.2013 г. «О внесении изменений в некоторые законодательные акты Туркменистана» PDF HTML Anglais Law of Turkmenistan No. 14-IV of June 22, 2013, on Amendments to Certain Legislative Acts of Turkmenistan PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Loi du Turkménistan n° 221-III du 23 octobre 2008 sur les marques, les marques de service et les appellations d'origine (modifiée jusqu'à la loi n° 14-IV du 22 juin 2013) (TM042)
Loi n° 220-III du Turkménistan du 23 octobre 2008 sur les inventions et les dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14-IV du 22 juin 2013) (TM041)
Loi n° 964-XII du Turkménistan du 23 septembre 1994 sur la protection juridique des algorithmes, des programmes informatiques électroniques, des bases de données et des topographies de circuits intégrés (modifiée jusqu'à la loi n° 14-IV du 22 juin 2013) (TM043)


n° WIPO Lex TM028