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Loi portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (Journal officiel du Monténégro, n° 27/2013), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 juin 2013
Adopté/e:
28 mai 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 29 de la présente loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel du Monténégro.
La loi a été publiée au Journal officiel du Monténégro, n° 27/13 le 11 juin 2013 et est entrée en vigueur le 19 juin 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Monténégrin
Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o pravnoj zaštiti industrijskog dizajna ("Sl. list CG" br. 27/2013)
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Anglais
Law on Amendments to the Law on Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Montenegro, No. 27/2013 )
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/2
IP/N/1/MNE/D/2
n° WIPO Lex
ME041