Monténégro

Loi portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (Journal officiel du Monténégro n° 27/2013)

Année de la version:2013
Date d'entrée en vigueur:19 juin 2013
Date du texte (Ordonné):28 mai 2013
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:L'article 29 de la présente loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel du Monténégro.
La loi a été publiée au Journal officiel du Monténégro, n° 27/13 le 11 juin 2013 et est entrée en vigueur le 19 juin 2013.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Amendments to the Law on Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Montenegro No. 27/2013 ) Law on Amendments to the Law on Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Montenegro No. 27/2013 ), Complete document (pdf) [99 KB] Law on Amendments to the Law on Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Montenegro No. 27/2013 ), Complete document (htm) [30 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:ME041

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