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Règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977, Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2011
Émis:
19 août 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Notes
Le texte du règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977 est reproduit avec l'autorisation expresse de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (Office de la propriété intellectuelle © Crown Copyright 2011).
Ce règlement introduit une nouvelle section 118A dans la loi sur les brevets de 1977 qui contient une exception au droit d'auteur. L'article 118A prévoit qu'il n'y ait pas l'atteinte au droit d'auteur lorsqu'un document est copié ou mis à disposition par voie électronique au public pour des fins d'inspection conformément à l'article 118 de la loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 1977 (Amendment) Regulations 2011
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB209