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Loi n° 59 de 2002 portant modification de la loi sur les médicaments et substances apparentées, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
17 janvier 2003
Adopté/e:
30 décembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La section 15 de cette loi dispose qu'elle entre en vigueur à la date qui sera proclamée par le Président dans la Gazette.
La date de proclamation dans la Gazette est le 17 janvier 2003.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Medicines and Related Substances Amendment Act (Act No. 59 of 2002)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA077