World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

28 U.S.C chapitre 91-Cour d'appel fédérale des États-Unis

Année de la version actuelle:2011
Date de la dernière modification:7 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):25 juin 1948
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Section 1498 se réfère aux cas de brevet et de droit d'auteur.
Textes disponibles: 
Anglais

28 U.S.C Chapter 91-United States Court of Federal Claims 28 U.S.C Chapter 91-United States Court of Federal Claims, Complete document (pdf) [128 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US242

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