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Décret nº 1.586/96 du 12 décembre 1996 portant approbation de la structure organisationnelle de l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
12 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 14 janvier 1997 (B.O. 14/01/97), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 1.586/96 de 12 de diciembre de 1996 que aprueba la estructura organizativa del Instituto Nacional de Propiedad Intelectual (INPI)
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n° WIPO Lex
AR128