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Décision nº 12 de la Direction nationale de la technologie, de la qualité et de la propriété industrielle du 15 mai 1992 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets retirées, abandonnées ou rejetées

Année de la version:1992
Date du texte (Émis):15 mai 1992
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Notes:
La Direction nationale de la technologie, de la qualité et de la propriété industrielle a été l'organisme national chargé de la propriété industrielle avant la création de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en vertu de la loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et modèles d'utilité (voir titre VII de la loi).

Cette décision prévoit la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, qui ont été retirées, abandonnées ou rejetées 5 ans après la fermeture du dossier.
Textes disponibles: 
Espagnol

Disposición Nº 12 de la Dirección Nacional de Tecnología, Calidad y Propiedad Industrial de 15 de mayo de 1992 sobre la Destrucción de los Expedientes Correspondientes a las Solicitudes de Patentes de Invención Desistidas, Abandonadas o Denegadas Disposición Nº 12 de la Dirección Nacional de Tecnología, Calidad y Propiedad Industrial de 15 de mayo de 1992 sobre la Destrucción de los Expedientes Correspondientes a las Solicitudes de Patentes de Invención Desistidas, Abandonadas o Denegadas, Complete document (pdf) [190 KB]

n° WIPO Lex:AR127

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