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La Constitution fédérale de la Malaisie, Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Réédité le:
1 novembre 2010
Modifié jusqu’à:
1 mai 2009
Entrée en vigueur:
31 août 1957
Promulgué:
27 août 1957
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la Malaisie comme loi suprême de l'Etat, a été adoptée le 16 septembre 1963. Depuis lors, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises, plus récemment en 2009.
La Constitution contient des dispositions sur la propriété intellectuelle.
Dans les listes législatives (Liste I - Liste fédérale) de la neuvième annexe, la Constitution accorde au gouvernement fédéral le pouvoir de promulguer les lois relatives aux brevets, dessins et modèles, inventions, marques de commerce et mercantiles, et droits d'auteur (article 8(e)).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Federal Constitution of Malaysia
PDF
HTML
Malais
Perlembagaan Persekutuan Malaysia
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MY063