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Résolution n° P-067 de l'INPI du 24 septembre 2001 concernant la réglementation sur la dispense des redevances relatives aux brevets déposées par des personnes à faible revenu, Argentine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 11 octobre 2001 Émis: 24 septembre 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI Notes L'article 2 du Code civil dispose que : 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal des marques et au Journal des brevets le 3 octobre 2001 (B.M. et B.P. 03/10/01), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Resolución Nº P-067 del INPI de 24 de septiembre de 2001 sobre la Reglamentación Arancelaria Aplicable a las Solicitudes de Patentes Presentadas por Personas Físicas en Situación de Pobreza PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018) (AR224)


n° WIPO Lex AR122