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Résolution n° P-067 de l'INPI du 24 septembre 2001 concernant la réglementation sur la dispense des redevances relatives aux brevets déposées par des personnes à faible revenu, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
11 octobre 2001
Émis:
24 septembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que : 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal des marques et au Journal des brevets le 3 octobre 2001 (B.M. et B.P. 03/10/01), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución Nº P-067 del INPI de 24 de septiembre de 2001 sobre la Reglamentación Arancelaria Aplicable a las Solicitudes de Patentes Presentadas por Personas Físicas en Situación de Pobreza
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Législation
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n° WIPO Lex
AR122