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Résolution n° P-263/03 de l'INPI de 16 décembre 2003 portant des instructions sur l'application de l'article 4 de la loi n° 24.481 et de l'annexe de la résolution n° P-243/03, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
9 janvier 2004
Émis:
16 décembre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 8 de la résolution indique qu'elle prendra effet le jour suivant de sa publication au Journal officiel. La résolution a été publiée dans le Journal officiel le 8 janvier 2004 (B.O. 08/01/04), et est entrée en vigueur le jour suivant.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución Nº P-263/03 del INPI de 16 de diciembre de 2003 que instruye sobre la Aplicación del Artículo 4 de la Ley Nº 24.481 y del Anexo de la Resolución Nº P-243/03
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Législation
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n° WIPO Lex
AR117