Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution nº P-213 de l'INPI du 6 août 2008 portant la mise en œuvre de la procédure d’élimination des documents de priorité pour les demandes internationales et portant l'exigence du dépôt des traductions des documents de priorité pour demande international dans des médias numériques (CD-ROM), Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 2008
Émis:
6 août 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette résolution établit une procédure par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) va supprimer dans les dossiers de brevets les documents de priorité pour les demandes internationales établies en vertu de la Convention de Paris, et retourner ces documents aux propriétaires des brevets, en réservant si nécessaire le droit de les demander ultérieurement.
De même, l'article 1 de la résolution dispose que dès le moment où la résolution entre en vigueur, il est obligatoire de déposer la traduction des documents de priorité pour les demandes internationales établies en vertu de la Convention de Paris dans des médias numériques (CD-ROM).
L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 15 août 2008 (B.O. 15/08/08), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución Nº P-213 del INPI de 6 de agosto de 2008 que establece el procedimiento para la eliminación de documentos de prioridad internacionales y que requiere la presentación de la traducción de los documentos de prioridad internacional en soporte digital (CD-ROM)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
AR115