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Règlement n° 03-6309 du 23 juin 2011 sur les procédures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
16 juillet 2011
Émis:
23 juin 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le présent règlement fixe les conditions de mise en oeuvre des actions concernant les marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle et de la procédure pour entreprendre de telles actions.
L'article 2 fait référence à l'importation d'articles prohibés par rapport à ceux qui violent les droits de propriété intellectuelle.
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise dans quelles conditions engager des actions visant des marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et quelles procédures suivre à cet égard, dans les cas où les marchandises:
font l'objet d'une déclaration en vue de la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation; ont été trouvées pendant le contrôle de marchandises entrant sur le territoire douanier du Monténégro ou sortant de celui-ci; ont été placées sous un régime douanier suspensif ou placées dans une zone franche ou un entrepôt franc.
Ce règlement précise les actions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle engagées par l'autorité douanière lorsqu'il est constaté que les marchandises mentionnées au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.'
L'Article 23 stipule que le règlement entrera en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel du Monténégro et il s'appliquera à compter du 1er Janvier 2012.
La loi a été publiée au Journal officiel du Monténégro n° 33/11.
Textes disponibles
Corps du texte
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Serbe
Uredbu O Postupanju Carinskog Organa Sa Robom Za Koju Postoji Sumnja Da Povrjeduje Prava Intelektualne Svojine
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Anglais
Regulation No. 03-6309 of June 23, 2011, on Procedure of Customs Authority with the Goods under Suspicion of Infringing the Intellectual Property Rights
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Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
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Loi douanière (Journal officiel de la République du Monténégro, n° 07/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03, 29/05, 66/06 et Journal officiel du Monténégro, n°21/08, 1/11, 39/11, 40/11, 28/12, 62/13 et 71/17) (ME074)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/6
n° WIPO Lex
ME035