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Loi n° 08-1/12-1/5 du 26 juillet 2012 sur la protection de la concurrence (promulguée par le décret n° 01-989/2 le 30 juillet 2012), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 2012
Adopté/e:
26 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi régit la protection de la concurrence sur le marché du Monténégro et d'autres questions relatives à la protection de la concurrence.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l 'article 3 «Champ d'application personnel».
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit la protection de la concurrence sur le marché du Monténégro et d'autres questions pertinentes pour la protection de la concurrence.'
L'article 76 stipule que la loi entrera en vigueur le soixantième jour suivant de sa publication au Journal officiel du Monténégro.
Cette loi a été publiée dans le Journal officiel du Monténégro n° 44/12 du 9 août 2012.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon o zaštiti konkurencije
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Anglais
Law No. 08-1/12-1/5 of July 26, 2012, on the Protection of Competition (promulgated by Decree No. 01-989/2 on July 30, 2012)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/9
n° WIPO Lex
ME033