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Résolution nº P-266 de l'INPI du 23 octobre 2012 portant mise en œuvre du système de gestion électronique appelé 'Portail des procédures par internet' de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Émis:
23 octobre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le portail permet le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques, des oppositions, des renouvellements et des réponses aux actions de l’Office. Il ne remplacera pas le système actuel de dépôt sur papier, avec lequel il doit coexister.
L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 23 octobre 2012 (B.O. 23/10/12), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución Nº P-266 del INPI de 23 de octubre de 2012 que implementa el Sistema de Gestión Electrónica denominado 'Portal de Trámites por Internet' del Instituto Nacional de Propiedad Intelectual (INPI)
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n° WIPO Lex
AR106