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Résolution nº P-365 de l'INPI du 28 décembre 2012 portant fixation des dates effectives des modifications de taxes spécifiées dans la résolution n° 482/2012, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
24 janvier 2013
Émis:
28 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que : 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal des marques et des brevets le 16 janvier 2013 (B.M et B.P. 16/01/13), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución Nº P-365 del INPI de 28 de diciembre de 2012 que fija las Fechas Efectivas de los Cambios en los Aranceles Especificados en la Resolución Nº 482/2012
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Législation
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n° WIPO Lex
AR103