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Code de procédure pénale du 27 juillet 2009 (texte codifié), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
26 août 2009
Adopté/e:
27 juillet 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ce code énonce les règles de la procédure pénale.
Pour les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre II Compétence des tribunaux, 2. Compétence territoriale.
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Ce code établit des règles afin de garantir la régularité des procédures pénales et de faire en sorte qu'aucun innocent ne soit condamné et que les sanctions pénales soient appliquées à tout auteur d'une infraction pénale conformément aux conditions prévues dans le Code pénal et sur la base d'une procédure régulière.
l'article 517 stipule que le Code entrera en vigueur le huitième jour de la date de publication au Journal officiel du Monténégro et qu'il sera appliqué à partir du 1er Septembre 2011.
Le code a été publié dans le Journal officiel du Monténégro n° 57/09 et n° 49/10.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakonik o krivičnom postupku
PDF
HTML
Anglais
Criminal Procedure Code of July 27, 2009 (consolidated text)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/7
n° WIPO Lex
ME030