Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La loi sur les procédures civiles adoptée le 23 mars 2004 (texte codifié), Monténégro
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
10 avril 2004
Adopté/e:
23 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit les règles de procédure sur la base desquelles les tribunaux délibèrent et rendent des décisions concernant les différends personnels et familiaux, les conflits du travail et autres litiges civils entre personnes physiques et morales, sauf si certains des litiges susmentionnés relèvent de la compétence d'une autre autorité publique en vertu d'une autre loi.'
La loi règlemente les procédures judiciaires concernant les affaires civiles, y compris les litiges de propriété intellectuelle.
L'article 512 stipule que cette loi entrera en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République du Monténégro et s'appliquera trois mois après son entrée en vigueur.
Cette loi a été publiée dans le Journal officiel de la République du Monténégro n° 22/04 et n° 76/06.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon o parničnom postupku
PDF
HTML
Anglais
Law on Civil Procedure adopted on March 23, 2004 (Consolidated text)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/4
n° WIPO Lex
ME029