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Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (version consolidée du 21 février 2013), Canada
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
22 avril 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
This consolidated version of the Library and Archives of Canada Act was amended on September 30, 2012 (see sections 53 and 57 for the amendments).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (version consolidée du 21 février 2013)
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Anglais
Library and Archives of Canada Act (S.C. 2004, c. 11) (consolidated version of February 21, 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA163