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Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11)(version du document à jour au 21 février 2013)

Année de la version:2013
Date de la dernière modification:30 septembre 2012
Date du texte (Ordonné):22 avril 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/L-7.7.pdf
Textes disponibles: 
Anglais

Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence (S.C. 2004, c. 11)(version of document current to February 21, 2013) Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence (S.C. 2004, c. 11)(version of document current to February 21, 2013), Complete document (pdf) [288 KB]

Français

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11)(version du document à jour au 21 février 2013) Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11)(version du document à jour au 21 février 2013), Complete document (pdf) [288 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA163

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