Canada

Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (version consolidée du 21 février 2013)

Année de la version:2013
Date du texte (Ordonné):22 avril 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/L-7.7.pdf
Textes disponibles: 
Anglais

Library and Archives of Canada Act (S.C. 2004, c. 11) (consolidated version of February 21, 2013) Library and Archives of Canada Act (S.C. 2004, c. 11) (consolidated version of February 21, 2013), Complete document (pdf) [288 KB]

Français

Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (version consolidée du 21 février 2013) Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (version consolidée du 21 février 2013), Complete document (pdf) [288 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA163

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