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Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (tel que modifié jusqu'au 13 janvier 2013), Canada
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Version précédente
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
This consolidated version of the Criminal Code, which was last amended on January 13, 2013, incorporates all the amendments up to 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code (R.S.C., 1985, c. C-46) (as amended up January 13, 2013)
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Français
Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (tel que modifié jusqu'au 13 janvier 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA162