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Règlement du gouvernement portant exemption de certaines catégories d'accords limitant la concurrence, daté du 23 mars 1999, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
23 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prévoit que certaines catégories d'accords limitant la concurrence peuvent faire l'objet d'exemptions:
1. accords de franchise;
2. accords de distribution exclusifs;
3. accords d'achat exclusifs; et
4. accords de distribution et de services liés aux véhicules automobiles.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Konkurentsivabadust kahjustavate või kahjustada võivate eri liiki kokkulepete (grupierandite) sõlmimiseks loa andmine
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Anglais
Government Regulation on Granting Block Exemptions on Certain Categories of Restrictive Agreements of 23 March 1999
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE064