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République de Corée

Décret d'application de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 21349 du 12 mars 2009)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1999
Date du texte (Ordonné):30 juin 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette version consolidée du décret d'application de la loi du 12 mars 2009 pour un étiquetage et une publicité corrects inclut tous les amendements de 2004 jusqu'au 2009 (voir les articles 2, 17 et 18 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21349 du 12 mars 2009).

Ce décret met en œuvre, entre autres, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage et les pratiques déloyales (article 3), et les secrets d'affaires (article 6), qui sont prescrites en vertu de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects.

Selon l'addendum du présent décret, le décret présidentiel n° 21349 entrera en vigueur le jour de sa promulgation, soit le 12 mars 2009.
Textes disponibles: 
Anglais

Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act (Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree No. 21349 of March 12, 2009) Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act (Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree No. 21349 of March 12, 2009), Complete document (pdf) [98 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR123

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