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Décret d'application de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 21349 du 12 mars 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Émis:
30 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Notes
Cette version consolidée du décret d'application de la loi du 12 mars 2009 pour un étiquetage et une publicité corrects inclut tous les amendements de 2004 jusqu'au 2009 (voir les articles 2, 17 et 18 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21349 du 12 mars 2009).
Ce décret met en œuvre, entre autres, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage et les pratiques déloyales (article 3), et les secrets d'affaires (article 6), qui sont prescrites en vertu de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects.
Selon l'addendum du présent décret, le décret présidentiel n° 21349 entrera en vigueur le jour de sa promulgation, soit le 12 mars 2009.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act (Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree No. 21349 of March 12, 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR123