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Loi sur le commerce (loi n° 1000 du 20 janvier 1962, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10696 du 23 mai 2011), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1963
Adopté/e:
20 janvier 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Cette version codifiée de la loi sur le commerce inclut tous les amendements de 1962 jusqu'à 2011.
Pour les dispositions spécifiques relatives aux marques et noms de marques, voir les articles 46 et 168-6.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Act (Act No. 1000 of January 20, 1962, as last amended by Act No. 10696 of May 23, 2011)
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n° WIPO Lex
KR114