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Code des infractions administratives (texte consolidé au 29 juillet 2002), Estonie
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Texte abrogé
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1992
Adopté/e:
8 juillet 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce Code établit la procédure applicable aux contraventions à la réglementation douanière, et énonce les règles régissant la confiscation et la destruction des marchandises.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Estonian
Haldusõiguserikkumiste seadustik (konsolideeritud tekst 29.07.2002)
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EE058