World Intellectual Property Organization

Canada

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47)(Loi à jour au 25 mai 2015)

Année de la version:2015
Date de la dernière modification:1 janvier 2012
Date du texte (Ordonné):15 décembre 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/W-11.8/page-2.html
Textes disponibles: 
Anglais

World Trade Organization Agreement Implementation Act (S.C. 1994, c. 47)(Act current to May 25, 2015) World Trade Organization Agreement Implementation Act (S.C. 1994, c. 47)(Act current to May 25, 2015), Complete document (pdf) [179 KB]

Français

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47)(Loi à jour au 25 mai 2015) Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47)(Loi à jour au 25 mai 2015), Complete document (pdf) [179 KB]

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Traités Connexes:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CA149

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