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Loi sur transfert de technologie et la promotion de la commercialisation (loi n° 8108 du 28 décembre 2006, modifié en dernier lieu par le loi n° 9224 du 21 mai 2009), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
28 décembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette version codifiée de la loi sur le transfert de technologie et la promotion de la commercialisation inclut toutes les modifications de 2006 jusqu'à 2009 (voir l'article 35 (3) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9689 du 21 mai 2009).
Pour les dispositions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 2 (1), 22, 24 (1), (2), (6) et 31 (1).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Technology Transfer and Commercialization Promotion Act (Act No. 8108 of December 28, 2006, as last amended by Act No. 9689 of May 21, 2009)
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n° WIPO Lex
KR113