World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur transfert de technologie et la promotion de la commercialisation (loi n° 8108 du 28 décembre 2006, modifié en dernier lieu par le loi n° 9224 du 21 mai 2009)

Année de la version actuelle:2009
Date de la dernière modification:21 mai 2009
Date du texte (Ordonné):28 décembre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Cette version codifiée de la loi sur le transfert de technologie et la promotion de la commercialisation inclut toutes les modifications de 2006 jusqu'à 2009 (voir l'article 35 (3) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9689 du 21 mai 2009).

Pour les dispositions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 2 (1), 22, 24 (1), (2), (6) et 31 (1).
Textes disponibles: 
Anglais

Technology Transfer and Commercialization Promotion Act (Act No. 8108 of December 28, 2006, as last amended by Act No. 9689 of May 21, 2009) Technology Transfer and Commercialization Promotion Act (Act No. 8108 of December 28, 2006, as last amended by Act No. 9689 of May 21, 2009), Complete document (pdf) [142 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR113

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