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Décret d'application de la loi sur les conseils en brevets (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
22 mars 1962
Émis:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les conseils en brevets inclut tous les amendements de 2000 à 2010 (voir l'article 16 (3) de la modification apportée par le décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Patent Attorney Act (as amended up to Presidential Decree No. 22467 of November 2, 2010)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR112