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Décret d'application de la loi-cadre sur la propriété intellectuelle (décret présidentiel n° 23036 du 19 juillet 2011), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Émis:
19 juillet 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret d'application est émis conformément à la loi-cadre sur la propriété intellectuelle (loi n° 10.629 du 19 mai 2011).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Framework Act on Intellectual Property (Presidential Decree No. 23036 of July 19, 2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/E/8
n° WIPO Lex
KR108