World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 501/2006 sur l'enregistrement et la protection des marques

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 juillet 2006
Date du texte (Ordonné):7 juillet 2006
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:L'article 50 de la présente Proclamation stipule qu'elle entrera en vigueur à la date de sa publication dans le Federal Negarit Gazeta (le 7 juillet 2006).
Textes disponibles: 
Anglais

Trademark Registration and Protection Proclamation No. 501/2006 Trademark Registration and Protection Proclamation No. 501/2006, Complete document (pdf) [3718 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ET018

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