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Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (décret présidentiel n° 8923 du 7 avril 1978, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 21130 du 26 novembre 2008), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Émis:
7 avril 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les produits agrochimiques inclut tous les amendements de 1996 à 2008.
Pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21130 du Novembre 26, 2008, voir les articles 1, 2, 4, 6, 7, 9, 19, 20, 22 (1), 22 (3), et 23.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Agrochemicals Control Act (Presidential Decree No. 8923 of April 7, 1978, as amended up to Presidential Decree No. 21130 of November 26, 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR099