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Loi sur l'industrie pharmaceutique (loi n° 1491 du 13 décembre 1963, modifié en dernier lieu par le loi n° 10788 du 7 juin 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
13 décembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Cette version codifiée de la loi sur l'industrie pharmaceutique inclut tous les amendements jusqu'en 2011. Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10.788 du 7 Juin 2011, voir les articles 2, 45 (7), 56, 65, 89, 94 (1), 95 (1), 96, 98 (1), 98 (2), 98 (3), 98 (4), et 98 (5).
Cette loi contient des dispositions relatives à la contrefaçon des marques (articles 60, 95 (1) (10) et à la concurrence déloyale (article 68).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Pharmaceutical Affairs Act (Act No. 1491 of December 13, 1963, as last amended by Act No. 10788 of June 7, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR094