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Décret d'application de la loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (décret présidentiel n° 13972 du 31 août 1993, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23344 du 2 décembre 2011), République de Corée
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
31 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés inclut tous les amendements de 1995 jusqu'en 2011.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of Act on the Layout-Design of Semiconductor Integrated Circuits (Presidential Decree No. 13972 of August 31, 1993, as amended up to Presidential Decree No. 23344 of December 2, 2011)
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n° WIPO Lex
KR091