Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004)

Date d’entrée en vigueur du texte:1 avril 2004
Date du texte:1 avril 2004
Type de texte:Règlement
Textes disponibles: 
Anglais

Common Regulations Under the 1999 Act , the 1960 Act and the 1934 Act of the Hague Agreement (as in force on April 1, 2004) Common Regulations Under the 1999 Act , the 1960 Act and the 1934 Act of the Hague Agreement (as in force on April 1, 2004), Complete document (pdf) [403 KB]

Français

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004) Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004), Complete document (pdf) [417 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TRT/HAGUE/014