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Arrêté de l'Office n° 186, Série 2010 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle en modifiant certaines dispositions du Règlement sur les plaintes administratives pour violation de la loi concernant les droits de propriété intellectuelle, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
6 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cet arrêté a été publié par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPO) afin de modifier les règles et règlements sur les plaintes administratives pour violation de la loi concernant les droits de propriété intellectuelle du 28 mai 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 186, Series of 2010, Enhancing the Enforcement of Intellectual Property Rights by Amending Certain Provisions of the Regulations on Administrative Complaints for Violation of Law Involving Intellectual Property Rights
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Législation
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Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH095