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Règlement n° 14 du 20 avril 1999 du Ministre de l'agriculture portant approbation des catégories de semence de pommes terre et procédures d'accréditation des laboratoires producteurs de semence de pommes de terre et emballage, commercialisation et l'importation de pommes de terre, Estonie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
12 juin 1999
Adopté/e:
20 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement a pour objet l'application de la Loi sur les semences et matériels végétatifs et établit les procédures régissant, par catégories, l'emballage, la commercialisation et l'importation des pommes de terre de semence.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Regulation No. 14 of the Minister of Agriculture of April 20, 1999, on the Endorsement of Categories of Seed Potato, and Procedures for Accreditation of Laboratories Producing Seed Potatoes, and Packaging, Marketing and Importation of Seed Potatoes
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Estonian
20. aprilli 1999. a määrust nr 14 «Seemnekartuli kategooriate, seemnekartuli tootmisega tegelevate laboratooriumide akrediteerimise, seemnekartuli pakendamise, turustamise ja impordi korra kinnitamine»
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE046