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France
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Année de la version actuelle:
2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:
4 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):
3 janvier 2003
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Concurrence
Textes disponibles:
Français
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Versions historiques:
Abroge
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
(FR028)
n° WIPO Lex:
FR240
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