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France
Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel
Année de la version actuelle:
2001
Date du texte (Ordonné):
17 juillet 2001
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français
Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel
Législation Connexe:
Modifie
Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012)
(FR209)
n° WIPO Lex:
FR237
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