France

Décret nº 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 juin 2010
Date du texte (Émis):	25 juin 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français	Décret nº 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR232